BP Southern Africa (PTY) LTD (« bp »)
Le manuel de promotion de l’accès à l’information
(« Manuel »)
La loi de 2000 sur la promotion de l’accès à l’information (Promotion of Access to Information Act, « PAIA ») est entrée en vigueur le 9 mars 2001. La PAIA, vise, entre autres, à mettre en œuvre le droit constitutionnel d’accès à toute information détenue par l’État ou par toute autre personne quand cette information est exigée pour l’exercice ou la protection d’un droit et accorde aux personnes physiques ou morales le droit d’accès aux données détenues par un organisme public ou privé, dans certaines limites, afin de leur permettre d’exercer ou de protéger leurs droits. Quand une demande en vertu de la PAIA est adressée à un organisme privé, ledit organisme privé doit divulguer les données si le demandeur est en mesure de montrer que ces données sont nécessaires pour l’exercice de la protection de ses droits et à condition qu’aucun motif de refus contenu dans la PAIA ne soit applicable. La PAIA stipule les questions procédurales exigées liées aux demandes d’information.
La section 51 de la PAIA oblige les organismes privés à compiler un manuel pour permettre à une personne d’obtenir l’accès aux données qu’ils détiennent et stipule les exigences minimales que le manuel doit respecter.
Ce Manuel constitue le manuel PAIA de bp. Le Manuel est compilé conformément à la section 51 de la PAIA, modifiée par la loi de 2013 sur la protection des données personnelles (Protection of Personal Information Act, « POPIA »), qui met en œuvre le droit constitutionnel de chacun à la confidentialité et entrée largement en vigueur le 1er juillet 2020. La POPIA promeut la protection des données personnelles traitées par les organismes publics et privés, notamment certaines conditions qui permettent d’établir des exigences minimales pour le traitement des données personnelles. La POPIA modifie certaines clauses de la PAIA, équilibrant le besoin d’accès à l’information avec le besoin de garantir la protection des données personnelles en désignant un Régulateur de l’information qui exercera certains pouvoirs et accomplira certains devoirs et fonctions en vertu de la POPIA et de la PAIA, en publiant des codes de conduite et assurant le droit des personnes concernant les communications électroniques non sollicitées et la prise de décision automatisée afin de réguler le flux de données personnelles et de traiter les affaires afférentes.
Le manuel PAIA contient également des informations sur la manifestation d’objections au traitement des données personnelles et aux demandes de suppression ou de destruction des données ou dossiers personnels en vertu de la POPIA.
| Version | Propriétaire de la politique | Date |
|---|---|---|
| 1 | Braaf, Nazeem | 23/07/2021 |
Délégué à l’information :
Nazeem Braaf
Délégué adjoint à l’information :
Babalwa Konono
Ligne directe : 011 488 5111
E-mail : zaprivacy@bp.com
Adresse physique :
199 Oxford Road
Oxford Parks
Dunkeld 2196
Adresse postale
PO Box 1554
Johannesburg 2000
Un Guide officiel a été compilé et contient des informations visant à aider toute personne souhaitant exercer son droit d’accès à l’information en vertu de la PAIA et de la POPIA. Ce Guide est disponible auprès du Régulateur de l’information (désigné en vertu de la POPIA). Des copies du Guide mis à jour sont disponibles auprès du Régulateur de l’information selon la méthode prescrite. Toute demande concernant le Guide doit être adressée à :
Adresse postale :
33 Hoofd Street
Forum III, 3rd Floor Braampark
Braamfontein, Johannesburg
Numéro de téléphone : +27 (0) 10 023 5207
e-mail : infofreg@justice.gov.za
Site Web :https://www.justice.gov.za/inforeg/
Les objectifs du présent Manuel sont les suivants :
La PAIA stipule qu’une personne peut faire une demande d’information uniquement si ces informations sont exigées pour l’exercice ou la protection d’un droit légitime.
Les données ne seront donc pas communiquées, sauf si une personne fournit des détails permettant à bp d’identifier le droit que le demandeur cherche à protéger, ainsi qu’une explication sur la raison pour laquelle les données demandées sont exigées pour l’exercice ou la protection dudit droit. L’exercice des droits d’une personne concernée est soumis à des limites justifiables, notamment la protection raisonnable de la confidentialité, la confidentialité commerciale et une bonne gouvernance efficace et efficiente. La PAIA et la procédure de demande contenue dans le présent Manuel ne peuvent pas être utilisées pour accéder à un dossier en vue de poursuites criminelles ou civiles, les données ne pouvant pas non plus être demandées après le commencement de telles poursuites.
Le Délégué à l’information a pour tâche de recevoir et de coordonner toutes les demandes d’accès aux dossiers en vertu de la PAIA, afin de garantir une conformité correcte à la PAIA et la POPIA.
Le Délégué à l’information facilitera le lien avec l’équipe juridique pour toutes ces demandes.
Toutes les demandes en vertu de la PAIA et du présent Manuel doivent être adressées au Délégué à l’information à l’aide des coordonnées figurant au paragraphe 3 ci-dessus.
Dossiers du personnel :
Ces dossiers comprennent les contrats de travail de tous les employés de bp, les politiques d’emploi et le détail des rémunérations.
Dossiers d’entreprise de bp :
Ces dossiers comprennent :
(a) les données financières
(b) les comptes-rendus des réunions du comité exécutif, des réunions de service et des réunions du personnel.
(c) les plans stratégiques et d’autres politiques opérationnelles
(d) les rapports annuels et d’autres rapports réglementaires
(e) les newsletters, les communiqués de presse et d’autres publications
| Communications | Communiqués de presse |
| Ressource humaines | Code d’éthique bp Rapports sur l’équité en matière d’emploi Rapports RH Rapports de formation |
| Gestion financière | Résultats financiers annuels |
9.1. Catégories des données personnelles recueillies par bp
bp peut collecter des informations relatives à une personne physique, vivante et identifiable et, le cas échéant, si elle est identifiable, à une personne morale existante, y compris, mais sans s’y limiter :
- les informations liées à la race, au genre, au sexe, à la maternité, au statut marital, à l’origine nationale, ethnique ou sociale, à la couleur, l’orientation sexuelle, l’âge, la santé physique ou mentale, le bien-être, le handicap, la religion, la conscience, les croyances, la culture, la langue et la naissance de la personne ;
- les informations relatives à l’éducation ou l’historique médical, financier, criminel ou professionnel de la personne ;
- tout(e) numéro d’identification, symbole, adresse e-mail, adresse physique, numéro de téléphone, information de localisation, identifiant en ligne ou autre attribut particulier de la personne ;
- les informations biométriques de la personne ;
- les opinions, vues ou préférences personnelles de la personne ;
- la correspondance envoyée par la personne qui est implicitement ou explicitement de nature privée ou confidentielle ou des correspondances ultérieures qui révèleraient le contenu de la correspondance originale ;
- les vues ou les opinions d’une autre personne sur cette personne ; et
- le nom de la personne s’il apparaît avec d’autres informations personnelles liées à la personne ou si la divulgation du nom lui-même révèle des informations sur la personne.
9.2. Objectif du traitement des données personnelles
En vertu de la POPIA, les données personnelles doivent être traitées à des fins spécifiques. Les fins auxquelles les données personnelles sont traitées par bp dépendront de la nature ces données personnelles et de la personne concernée en particulier. Ces fins sont en général divulguées, explicitement ou implicitement, au moment où les données personnelles sont collectées.
En général, les données personnelles sont traitées aux fins de gérer les plaintes liées dans le cadre de la loi CPA (Consumer Protection Act, loi sur la protection du consommateur), les objectifs d’approvisionnement, la gestion des dossiers, la sécurité, l’emploi et les sujets associés.
9.3. Description des catégories de personnes concernées
bp détient des données et des dossiers sur les catégories suivantes de personnes concernées :
- employés/personnel de bp ;
- tout tiers avec qui bp fait des affaires ;
- sous-traitants de bp ;
- fournisseurs de bp.
(Cette liste de catégories de personnes concernées n’est pas exhaustive.)
9.4. Destinataires ou catégories de destinataires à qui les données personnelles peuvent être communiquées
En fonction de la nature des données personnelles, bp peut communiquer des informations ou des dossiers aux catégories de destinataires suivantes :
les organismes de contrôle réglementaires, les organismes de réglementation ou les commissions juridiques d’enquête émettant une demande de données personnelles ;
- tout(e) cour, forum administratif ou juridique, organisme d’arbitrage, commission réglementaire ou médiateur émettant une demande de données personnelles en vertu des règles en vigueur ;
- les services fiscaux sud-africains ou toute autre administration similaire ;
- toute personne déposant avec succès une demande d’accès en vertu de la PAIA ou de la POPIA ; et
- conformément aux clauses de la POPIA et à d’autres législations pertinentes, bp peut partager des données sur la solvabilité d’un client avec une agence d’évaluation du crédit ou une association professionnelle d’organismes de prêt ou une autre association pour un secteur dans lequel bp opère.
9.5. Circulation transfrontière programmée de données personnelles
Si une personne concernée consulte un site Web bp depuis un pays autre que l’Afrique du Sud, les différentes communications entraîneront nécessairement le transfert de données au-delà des frontières internationales.
bp pourra avoir besoin de transférer les données d’une personne concernée à des prestataires de services situés dans des pays autres que l’Afrique du Sud, auquel cas cela se fera en conformité avec la législation en vigueur relative à la protection des données.
Ces pays peuvent ne pas disposer de lois relatives à la protection des données similaires à celles de l’Afrique du Sud.
9.6. Description générale des mesures relatives à la sécurité de l’information à mettre en place par bp
bp met en place des mesures étendues de sécurité de l’information pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles en notre possession. bp prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour garantir que les données personnelles restent confidentielles et sécurisées contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels.
Les données sont disponibles en vertu de certaines clauses des lois suivantes et communicables aux personnes ou entités spécifiées dans lesdites législations :
bp conserve des dossiers sur les catégories et thèmes ci-dessous. Veuillez noter que la mention d’une catégorie ou d’un thème dans le présent Manuel ne signifie pas qu’une demande d’accès à ces dossiers sera accordée. Toutes les demandes d’accès seront évaluées au cas par cas conformément aux clauses de la PAIA.
Veuillez également noter que nombre des dossiers détenus par bp sont ceux de tiers, comme des clients et des employés, et que bp prend la protection des données confidentielles des tiers très au sérieux. Pour en savoir plus sur les motifs de refus d’accès à un dossier, veuillez consulter le paragraphe 12.5 ci-dessous. Les demandes d’accès à ces dossiers seront étudiées très soigneusement. Veuillez vous assurer que les demandes d’accès à ces dossiers sont soigneusement motivées.
| Catégorie de dossiers | Dossiers |
|---|---|
Dossiers internes Les dossiers mentionnés concernent les propres affaires de bp. |
• Mémorandums et statuts • Dossiers financiers • Dossiers opérationnels • Propriété intellectuelle • Dossiers marketing • Correspondance interne • Dossiers de service • Dossiers réglementaires • Politiques et procédures internes • Comptes-rendus de réunions |
Dossiers du personnel Dans ce paragraphe, « personnel » fait référence à toute personne qui travaille pour bp ou fournit des services à ou au nom de bp et reçoit ou est en droit de recevoir une rémunération et toute autre personne qui aide à réaliser ou mener les activités de bp. Cela comprend les partenaires, les directeurs, tous les employés permanents, intérimaires ou à temps partiel, ainsi que les consultants et les sous-traitants. |
• Toutes les données personnelles qui nous sont fournies par notre personnel • Toutes les données qu’un tiers nous a fournies sur son personnel • Les conditions d’emploi et toute autre information contractuelle et quasi juridique liée au personnel • Les politiques et procédures de travail • Les dossiers disciplinaires et d’évaluation interne et • Les autres dossiers et correspondances internes |
Dossiers relatifs aux clients
|
• Les contrats avec le client et entre le client et d’autres personnes |
Autres dossiers tiers Des dossiers concernant des tiers peuvent être conservés, notamment, mais sans s’y limiter, les joint-ventures et les consortiums dont bp fait partie, les sous-traitants, les fournisseurs, les prestataires de services et les fournisseurs de données relatives aux conditions générales du marché. En outre, ces tiers peuvent détenir des données que l’on peut définir comme appartenant à bp. |
• Les dossiers du personnel, des clients ou de bp qui sont détenus par une autre partie et non par bp ; et • Les dossiers détenus par bp et relatifs à d’autres parties, notamment les dossiers financiers, la correspondance, les dossiers contractuels, les dossiers fournis par l’autre partie et les dossiers que des tiers ont fournis sur les sous-traitants ou les fournisseurs. |
| Autres dossiers | • Données relatives à bp ; et • Données de recherche appartenant à bp ou effectuée au nom d’un tiers. |
12.1. Remplissage du formulaire prescrit
Toute demande d’accès à un dossier d’un organisme public en vertu de la PAIA doit en grande partie correspondre au formulaire inclus dans l’Annexe A des présentes.
Toute demande d’accès à des données qui ne respecte pas les formalités prescrites dans la PAIA vous sera retournée.
La POPIA stipule qu’une personne concernée peut, en prouvant son identité, demander à bp de confirmer, gratuitement, toutes les informations détenues sur elle et peut demander l’accès à ces informations, notamment celles sur l’identité des tiers qui ont ou ont eu accès auxdites informations.
La POPIA stipule également que lorsque la personne concernée doit payer des frais pour les services fournis, bp doit fournir par écrit à la personne concernée une estimation du montant à payer avant de fournir le service et peut exiger que la personne paie un acompte pour tout ou partie de la somme.
Les motifs de refus de la demande de la personne concernée sont énoncés dans la PAIA et décrits ci-après.
La POPIA stipule qu’une personne concernée peut refuser, à tout moment, le traitement de ses données personnelles par bp pour des motifs raisonnables liés à sa situation particulière, sauf si la législation exige un tel traitement. La personne concernée doit remplir le formulaire prescrit figurant à l’Annexe C et l’envoyer au Délégué à l’information à l’adresse postale ou physique, au numéro de fax ou à l’adresse e-mail indiqués ci-dessus.
Une personne concernée peut également demander à bp de corriger ou supprimer les données personnelles la concernant en sa possession ou sous son contrôle qui sont inexactes, non pertinentes, excessives, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou obtenues de manière illégale ; ou de détruire ou supprimer un enregistrement des données personnelles de la personne concernée que bp n’est plus autorisée à détenir en vertu des clauses de rétention et restriction des données de la POPIA.
Une personne concernée qui souhaite demander la correction ou la suppression de données personnelles ou la destruction ou la suppression d’un enregistrement de données personnelles doit en faire la demande au Délégué à l’information à l’adresse postale ou physique, au numéro de fax ou à l’adresse e-mail indiqués ci-dessus sur le formulaire figurant dans l’Annexe D des présentes.
12.2. Preuve d’identité
Une preuve d’identité est exigée pour authentifier votre identité et la demande. Vous devrez, outre ce formulaire prescrit, présenter une preuve d’identité acceptable comme une copie certifiée de votre pièce d’identité ou d’autres formes légales d’identité.
12.3. Paiement des frais prescrits
Il existe deux catégories de frais à payer :
La section 54 de la PAIA autorise bp à appliquer des frais ou à en demander pour lui permettre de compenser les coûts du traitement d’une demande et de l’accès aux données. Les frais qui peuvent être facturés sont définis dans la Réglementation 9(2)(c) promulguée dans le cadre de la PAIA.
Lorsqu’une décision d’accorder l’accès a été prise, le dossier ne sera pas divulgué tant que les frais exigés n’auront pas été intégralement payés.
12.4. Délais de traitement d’une demande d’accès
Les demandes seront traitées dans un délai de 30 (trente) jours, sauf si la demande contient des éléments dont la nature exige une prolongation de ce délai.
Si une prolongation est nécessaire, vous en serez notifié(e) et les raisons expliquant cette nécessité vous seront données.
12.5. Motifs de refus d’accès et protection des données
Il existe différents motifs pour lesquels une demande d’accès à un dossier peut être refusée. Ces motifs comprennent :
La section 70 de la PAIA contient une disposition de dérogation. La divulgation de données est obligatoire si elle permet de révéler (i) une contravention importante ou un non-respect de la loi ; ou (ii) s’il existe un risque imminent et grave pour l’environnement ou la sécurité publique ; et (iii) l’intérêt public de la divulgation des données en question l’emporte clairement sur le préjudice potentiel de ladite divulgation.
Si la demande d’accès à l’information affecte un tiers, alors ledit tiers doit d’abord en être informé dans un délai de 21 (vingt et un) jours à la réception de la demande. Le tiers bénéficiera ensuite d’un délai supplémentaire de 21 (vingt et un) jours pour présenter ses observations et/ou ses soumissions concernant l’accord de l’accès aux données.
Si le Délégué à l’information décide d’accorder l’accès à un enregistrement particulier, ledit accès doit être accordé dans un délai de 30 (trente) jours après avoir été informé(e) de la décision.
Il n’existe pas de procédure d’appel interne qui peut être engagée en cas de rejet d’une demande d’accès aux données. La décision prise par le Délégué à l’information est définitive. Si vous n’êtes pas satisfait(e) du résultat de votre demande, vous êtes en droit de vous tourner vers le Régulateur de l’information ou un tribunal de la juridiction compétente pour traiter l’affaire.
Quand un tiers est affecté par la demande d’accès et que le Délégué à l’information a décidé de vous accorder l’accès aux données, le tiers dispose de 30 (trente) jours pour faire appel de la décision devant un tribunal de la juridiction compétente. Si aucun appel n’a été interjeté par le tiers dans un délai de 30 (trente) jours, vous devez vous voir accorder l’accès aux données.
Annexe A –
RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD
FORMULAIRE C
DEMANDE D’ACCÈS AUX DONNÉES D’UN ORGANISME PRIVÉ
(Section 53(1) de la loi Promotion of Access to Information Act de 2000 (Loi n° 2 de 2000))
[Regulation 10]
A. Renseignements sur l’organisme privé Le dirigeant :
B. Renseignements sur la personne demandant l’accès aux données
(a) Les renseignements sur la personne qui demande l’accès aux données doivent être indiqués ci-dessous.
(b) L’adresse et/ou le numéro de fax dans la République auxquels les données doivent être envoyées doivent être indiqués.
(c) La preuve de la qualité en laquelle la demande est faite, le cas échéant, doit être jointe.
Nom et prénoms : _________________________________________________________________
Numéro d’identification : ________________________________________________________________________
Adresse postale : ________________________________________________________________________
Numéro de téléphone : ___(____)_____________________Fax_____________________________________
Adresse e-mail : ________________________________________________________________________
Qualité en laquelle la demande est faite, quand elle est faite au nom d’une autre personne :
C. Renseignements sur la personne au nom de laquelle la demande est faite
Cette section doit être remplie UNIQUEMENT si la demande d’information est faite au nom d’une autre personne.
Nom et prénoms : _________________________________________________________________
Numéro d’identification :________________________________________________________________________
D. Renseignements sur les données
(a) Fournir tous les renseignements sur les données pour lesquelles l’accès est demandé, notamment le numéro de référence si vous le connaissez, pour permettre de localiser les données.
(b) Si l’espace fourni est insuffisant, veuillez continuer sur une feuille séparée et la joindre à ce formulaire. Le demandeur doit signer toutes les feuilles supplémentaires.
1. Description des données ou de la partie concernée des données :
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2. Numéro de référence, si disponible :
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3. Autres renseignements sur les données :
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
E. Frais
(a) Une demande d’accès à des données, autres que des données contenant des informations personnelles à votre sujet, ne sera traitée qu’après paiement des frais de demande.
(b) Vous serez notifié(e) de la somme exigée comme frais de demande.
(c) Les frais à payer pour l’accès à des données dépendent de la forme d’accès demandé et du temps raisonnable nécessaire pour rechercher et préparer les données.
(d) Si vous êtes éligible à une exonération du paiement de ces frais, veuillez en indiquer la raison.
Motif d’exonération du paiement des frais :
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_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
F. Formulaire d’accès à des données
Si un handicap vous empêche de lire, consulter ou écouter les données dans les formats d’accès fournis 1 à 4 ci-dessous, indiquez votre handicap et précisez le format de données exigé.
Handicap :
Format exigé pour les données :
Mettre un X dans la case correspondante.
REMARQUES :
(a) La conformité à votre demande d’accès dans le format spécifié dépend du format dans lequel les données sont disponibles.
(b) L’accès au format demandé peut être refusé dans certaines circonstances. Dans ce cas, vous en serez informé(e) si l’accès est accordé dans un autre format.
(c) Les frais à payer pour accéder aux données, le cas échéant, seront déterminés en partie par le format dans lequel l’accès est demandé.
| 1. Si les données sont sous forme écrite ou imprimée : | |||||
| copie des données* | inspection des données | ||||
2. Si les données consistent en des images visuelles - (cela comprend les photographies, les diapositives, les enregistrements vidéo, les images générées par ordinateur, les croquis, etc.) : |
|||||
| consultation des images | copie des images* | transcription des images* | |||
| 3. Si les données consistent en des mots ou des informations enregistrés qui peuvent être reproduits au format sonore : | |||||
| écoute de la bande sonore (cassette audio) | transcription de la bande sonore* (document écrit ou imprimé) | ||||
| 4. Si les données sont stockées sur un ordinateur ou sous forme électronique ou lisible par une machine : | |||||
| copie imprimée des données* | copie imprimée des informations dérivées des données* | copie dans un format lisible sur ordinateur* (disquette ou CD-ROM) |
|||
* Si vous avez demandé une copie ou une transcription de données (ci-dessus), souhaitez-vous recevoir cette copie ou cette transcription par la poste ? Le port est payant. |
OUI | NON |
G. Renseignements sur le droit à exercer ou à protéger
Si l’espace fourni est insuffisant, veuillez continuer sur une feuille séparée et la joindre à ce formulaire. Le demandeur doit signer toutes les feuilles supplémentaires.
1. Indiquer le droit à exercer ou à protéger :
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_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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2. Expliquer pourquoi les données demandées sont nécessaires pour l’exercice ou la protection du droit ci-dessus :
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
1 H. Notification de la décision au sujet de la demande d’accès
Vous serez notifié(e) par écrit de l’approbation ou du rejet de votre demande. Si vous souhaitez être informé(e) d’une autre façon, veuillez la spécifier et fournir les renseignements nécessaires pour assurer la conformité de votre demande.
Comment préfèreriez-vous être informé(e) de la décision concernant votre demande d’accès aux données ?
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Signé à ……………………………………………. en ce jour du …………………………………………de l’année ……….
………………………………………………………………SIGNATURE DU DEMANDEUR/DE LA PERSONNE AU NOM DE LAQUELLE LA DEMANDE EST FAITE
Annexe B - FRAIS POUR LES ORGANISMES PRIVÉS
1. Les « frais de demande » payables par un demandeur, autre qu’un demandeur personnel, défini dans la section 54(1) de la loi, sont de 50 R.
2. Les « frais de reproduction » mentionnés dans la section 52(3) et les « frais d’accès » payables par un demandeur mentionnés dans la section 54(7), sauf s’il en est exonéré conformément à la section 54(8) de la Loi, sont les suivants : (a) pour chaque photocopie d’une page A4 ou d’une partie de ladite page, 1-10 R (b) pour chaque exemplaire imprimé d’une page A4 ou d’une partie de ladite page enregistrée sur un ordinateur ou dans un format électronique ou lisible par une machine, 0-75 R (c) pour la copie dans un format lisible par ordinateur sur : (i) une disquette 7-50 R ; (ii) un CD-ROM, 70 R (d) (i) pour la transcription d’images visuelles, pour une page A4 ou une partie de ladite page, 40 R ; (ii) pour la copie d’images visuelles, 60 R (e) (i) pour la transcription d’un enregistrement audio, pour une page A4 ou une partie de ladite page, 20 R ; (ii) pour la copie d’un enregistrement audio, 30 R (f) pour la recherche des données pour divulgation, 30 R pour chaque heure ou partie d’une heure raisonnablement nécessaire pour cette recherche.
Le paiement des frais postaux réels est exigé lorsqu’une copie des données doit être envoyée au demandeur, sauf s’il est exonéré du paiement des « frais d’accès ».
Personne ou personnes exonérée(s) du paiement des frais d’accès - (i) Personne célibataire dont le revenu annuel est inférieur à 14 712,00 R ; ou (ii) Personnes mariées ou personne et son/sa partenaire dont le revenu annuel est inférieur à 27 192,00 R.
Annexe C - FORMULAIRE 1 OBJECTION AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SELON
LES CONDITIONS DE LA SECTION 11(3) DE LA POPIA
RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, 2018
[Regulation 2]
Remarque :
1. Les déclarations sous serment ou les autres preuves documentaires applicables pour justifier l’objection peuvent être jointes.
2. Si l’espace prévu dans le présent formulaire n’est pas suffisant, joindre les informations sous forme d’annexe au formulaire et en signer chaque page.
3. À remplir, si nécessaire.
| A | COORDONNÉES DE LA PERSONNE CONCERNÉE |
Nom et prénoms / raison sociale de la personne concernée : Identifiant unique / numéro d’identification : |
|
| Adresse personnelle, postale ou professionnelle : | |
| Code ( ) | |
| Numéro(s) de téléphone à contacter : | |
| Numéro de fax/adresse e-mail : | |
| B | COORDONNÉES DE LA PARTIE RESPONSABLE |
| Nom et prénoms / raison sociale de la partie responsable : | |
| Adresse personnelle, postale ou professionnelle : | |
| Code ( ) | |
| Numéro(s) de téléphone à contacter : | |
| Numéro de fax/adresse e-mail : | |
| C | MOTIFS D’OBJECTION EN VERTU DE LA SECTION 11(1)(d) À (f) (Veuillez décrire en détail les motifs de l’objection) |
Signé à .......................................... en ce jour du ................................................de l’année 20………...
...............................................................
Signature de la personne concernée/personne désignée
Annexe D - FORMULAIRE 2
DEMANDE DE CORRECTION OU DE SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES OU DE DESTRUCTION OU DE SUPPRESSION D’UN ENREGISTREMENT DANS DES DONNÉES PERSONNELLES EN VERTU DE LA SECTION 24(1) DE LA LOI POPIA DE 2013 (PROTECTION OF PERSONAL INFORMATION ACT, LOI N° 4 DE 2013)
RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, 2018
[Regulation 3]
Remarque :
1. Les déclarations sous serment ou les autres preuves documentaires applicables pour justifier la demande peuvent être jointes.
2. Si l’espace prévu dans le présent formulaire n’est pas suffisant, joindre les informations sous forme d’annexe au formulaire et en signer chaque page.
3. À remplir, si nécessaire.
Mettre un « x » dans la case correspondante.
Demande de :
| Correction ou suppression de données personnelles relatives à la personne concernée qui sont en possession ou sous le contrôle de la partie responsable. | |
| ou | |
| Destruction ou suppression d’un enregistrement dans les données personnelles relatives à la personne concernée qui sont en possession ou sous le contrôle de la partie responsable, laquelle n’est plus autorisée à le conserver. |
| A | COORDONNÉES DE LA PERSONNE CONCERNÉE |
| Nom et prénoms / raison sociale de la personne concernée : | |
| Identifiant unique / numéro d’identification : | |
| Adresse personnelle, postale ou professionnelle : | |
| Code ( ) | |
| Numéro(s) de téléphone à contacter : | |
| Numéro de fax/adresse e-mail : | |
| B | COORDONNÉES DE LA PARTIE RESPONSABLE |
| Nom et prénoms / raison sociale de la partie responsable : | |
| Adresse personnelle, postale ou professionnelle : | |
| Code ( ) | |
| Numéro(s) de téléphone à contacter : | |
| Numéro de fax/adresse e-mail : | |
| C | DONNÉES À CORRIGER/SUPPRIMER/DÉTRUIRE |
| D | MOTIFS DE *CORRECTION OU SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À LA PERSONNE CONCERNÉE EN VERTU DE LA SECTION 24(1)(a)
QUI SONT EN POSSESSION OU SOUS LE CONTRÔLE DE LA PARTIE RESPONSABLE ; et/ou
MOTIFS DE *DESTRUCTION OU SUPPRESSION D’UN ENREGISTREMENT DANS LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À LA PERSONNE CONCERNÉE CONFORMÉMENT À LA SECTION 24(1)(b)
QUE LA PARTIE RESPONSABLE N’EST PLUS AUTORISÉE À CONSERVER.
(Veuillez décrire en détail les motifs de la demande) |
Signé à .......................................... en ce jour du ................................................de l’année 20………...
...........................................................................
Signature de la personne concernée/personne désignée
©BP Lubricants USA Inc. 2019