1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après désignées « CGA ») s’appliquent à l’ensemble des bons de commande, missions et contrats, y compris tous contrats-cadres tels que par exemple les contrats d’achat en gros (ci-après collectivement et individuellement désignés « BdC »), que Castrol France, une « Société par Actions Simplifiée » française, ayant son siège social au Campus Saint-Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise (FRANCE), immatriculée à Pontoise (FRANCE) sous le numéro 905 371 795 (ci-après dénommée « Castrol »), fournit ou conclut, dans le cadre de la livraison de produits et de marchandises (ci-après collectivement désignés les « Biens ») et/ou la prestation d’(autres) services, sous réserve que les présentes CGA fassent partie intégrante du BdC concerné (par référence ou autrement).
1.2 Les CGA, telles que modifiées en tant que de besoin, s’appliqueront également à toute demande d’appel d’offres ou demande de prix (ci-après collectivement désignées « Offres ») pour la fourniture de biens ou la prestation de services par un fournisseur ou prestataire (ci-après dénommé le « Prestataire »).
1.3 Toutes les conditions s’écartant de l’esprit du contrat proposées par le Prestataire seront réputées exclues et rejetées des présentes CGA, à moins qu’elles ne soient expressément acceptées par écrit par Castrol. Les présentes CGA s’appliqueront même si CASTROL, qui aurait connaissance des conditions du Prestataire qui sont contraires ou problématiques de toute autre manière (par exemple en vertu de clauses supplémentaires) par rapport aux CGA, accepte la livraison et/ou la prestation sans réserve.
2. Éléments d’un BdC et leur Ordre de Prévalence
Le BdC sera constitué des éléments suivants et ceux-ci seront lus et interprétés comme étant mutuellement complémentaires, mais en cas de conflit entre eux au sujet de leur interprétation ou leur rédaction, l’ordre de prévalence suivant s’appliquera:
2.1 le bon de commande, la mission ou le document contractuel concerné (y compris ses annexes, à l’exception des annexes énumérées séparément aux paragraphes 2.2 à 2.4 ci-dessous) ;
2.2 les procès-verbaux des négociations (s’ils existent et sont référencés dans le bon de commande, la mission ou le document contractuel concerné);
2.3 les présentes CGA ;
2.4 les éventuelles conditions et réglementations techniques particulières et générales liées à l’objet du BdC (par exemple, les normes DIN).
3. Demandes, BdC, Offres du Prestataire, Conclusion du Contrat, Formulaire Nécessaire et Correspondance Supplémentaire
3.1 Si CASTROL soumet une demande d’appel d’Offres au Prestataire, ladite demande fera foi sur l’Offre de ce dernier. Le Prestataire devra indiquer expressément tout écart entre son Offre et la demande d’appel d’offres de CASTROL. La demande est sans engagement pour CASTROL et pourra être modifiée par celui-ci. Les Offres, avant-projets, échantillons et modèles provenant du Prestataire sont fournis à titre gratuit à CASTROL et n’imposent aucune obligation à ce dernier. Sauf accord contraire, aucune rémunération ou compensation n’est due pour les visites des sites ou la
préparation des Offres, des projets, etc.
3.2 Il est de la responsabilité du Prestataire de s’assurer que les conditions soient satisfaisantes sur le site avant la soumission de son Offre et avant le début de la prestation. Pour les livraisons et prestations, le prix net, hors taxe sur la valeur ajoutée, sera indiqué.
3.3 Tout BdC fourni ou convenu à l’oral ou par téléphone ainsi que toute modification ou changement ultérieur(e) d’un BdC, y compris les présentes CGA ou d’autres éléments du BdC, convenus à l’oral ou par téléphone doivent être confirmés par écrit par les parties, pour des raisons de preuve et de documentation pertinente. Les conditions de forme supplémentaires conformément au BdC, y compris les présentes CGA, ou prévues par la loi continuent de s’appliquer.
3.4 Si le Prestataire a des remarques concernant le cahier des charges des biens ou services, tel que prévu dans la demande de CASTROL ou dans le BdC, il devra alors, avant la conclusion du contrat, informer cette dernière de ses remarques par écrit et attendre la réponse de CASTROL qui décidera s’il convient de maintenir ledit cahier des charges en l’état en dépit des remarques en question. Ceci s’appliquera en particulier (sans limitation) à toute préoccupation concernant
i) l’adéquation des biens et/ou services, conformément au cahier des charges, à l’usage de destination des biens en application de la demande ou du BdC, voire à leur usage habituel, et/ou
ii) la conformité du cahier des charges assorti des exigences prévues par la loi, les organismes administratifs ou les organismes d’assurance responsabilité civile employeur ou les règles et normes d’ingénierie généralement acceptées. Si le Prestataire n’informe pas CASTROL de ses remarques dans les délais ou n’attend pas la décision de CASTROL, le Prestataire ne pourra alors pas faire valoir auprès de ce dernier que le cahier des charges fourni était incorrect.
3.5 Le Prestataire doit indiquer le numéro et la date de la demande d’appel d’Offres de CASTROL ou, selon le cas, du bon de commande de CASTROL, dans toute correspondance avec CASTROL, y compris (sans s’y limiter) les factures, certificats de livraison et/ou de prestation (ci-après collectivement désignés « Certificat de Prestation »), par exemple les bons de livraison et les bons d’expédition.
4. Rémunération, prix
4.1 Les prix convenus sont fixés pour la durée du BdC et sont réputés soumis à la taxe sur la valeur ajoutée applicable.
4.2 Si la rémunération convenue n’est pas un prix forfaitaire unique (mais doit, par exemple, être fixée en fonction de la quantité de matériaux, des taux horaires ou journaliers convenus ou d’autres prix unitaires), le Prestataire devra alors préparer et fournir à CASTROL des certificats de prestation détaillés par écrit sous un format à convenir au préalable avec ce dernier et en définissant le calcul du prix en toute transparence avec possibilité de contrôle d’audit. Sauf indication contraire, un certificat de prestation concernant les services fournis en fonction d’une rémunération au temps,
par exemple des taux horaires ou journaliers, doit préciser la prestation effectuée à l’aide d’une ventilation structurée et en bonne et due forme des dates de prestation, du type de travaux effectués et du temps consacré à ces travaux à chaque date ainsi que du temps total consacré. Sauf indication contraire dans le BdC, les Certificats de Prestation et les factures correspondantes doivent être envoyés tous les mois.
4.3 Les prix couvrent tous les frais et dépenses liés à la livraison à la destination convenue (p. ex., adresse, usine, bâtiment, station-service, autre lieu de livraison/de prestation de services), y compris les frais et dépenses de transport et les droits d’importation (« DDP » – rendu droits acquittés – conformément aux Incoterms 2020 de l’ICC) ; le Prestataire devra remettre à CASTROL une facture comportant la TVA française. Dans l’éventualité où le Prestataire n’aurait pas de numéro de TVA immatriculé en France, la « Destination convenue DAP » (point de départ et d’arrivée) sera réputée
comme convenue. En l’occurrence, CASTROL devra transférer les biens en libre circulation et payer la TVA à l’importation correspondante. Le Prestataire devra soumettre à CASTROL une facture sans TVA et se reporter aux conditions de livraison DAP.
4.4 Les biens et/ou services supplémentaires dépassant le périmètre du BdC ne seront payés que s’ils ont été acceptés par écrit par CASTROL. Leurs prix unitaires doivent correspondre à la tarification figurant dans le BdC.
5. Droit du commerce international
5.1 Le Prestataire devra s’assurer que lui-même et (sous réserve des stipulations de l’article 13 ci-dessous) ses sous- traitants respectent l’ensemble des lois, règlements et règles applicables en matière de contrôle des exportations, d’embargo commercial et autres lois, règlements et règles en matière de contrôle du commerce extérieur, y compris, sans s’y limiter, le règlement européen sur le contrôle des exportations de biens à double usage (CE) 428/2009, le règlement sur l’administration des exportations des États-Unis, le règlement sur le trafic international d’armes des États-
Unis et les lois semblables du territoire dont la loi régit le BdC (collectivement désignés « Restrictions Commerciales »), concernant l’exécution de ses obligations au titre des présentes. Tout non-respect par le Prestataire et ses propres sous-traitants des Restrictions Commerciales applicables constituera une violation substantielle du BdC. Le Prestataire devra indemniser et dégager CASTROL de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation relative au moindre manquement de sa part aux Restrictions Commerciales.
5.2 Sauf indication contraire expressément stipulée dans le BdC ou tout accord écrit entre les parties, le Prestataire devra s’adresser aux autorités officielles compétentes pour faire son affaire des démarches d’obtention de toute licence appropriée pour l’exportation et l’importation de matériels, logiciels, biens ou services technologiques en faveur ou au profit de CASTROL. Sur demande raisonnable, CASTROL devra apporter au Prestataire, sans frais pour CASTROL, toute assistance raisonnable pour déterminer l’application des Restrictions Commerciales, demander les licences
nécessaires et accomplir toutes les formalités indispensables. CASTROL décline toute responsabilité en cas d’incapacité du Prestataire : à déterminer comme il se doit les Restrictions Commerciales applicables, à se procurer les licences nécessaires ou à observer les formalités indispensables.
5.3 Le Prestataire déclare et garantit que lui-même, ses sociétés affiliées et ses administrateurs, dirigeants, employés clés ou mandataires ne sont soumis à aucune restriction en vertu de sanctions commerciales ou financières nationales, régionales ou multilatérales en vertu des lois et règlements applicables en matière de contrôle commercial.
5.4 Les dispositions du présent article 5 resteront en vigueur à l’expiration ou à la résiliation d’un BdC pour tout motif, quel qu’il soit.
6. Fourniture, revue, inspection et modification de la livraison et/ou de la prestation.
6.1 Pour la fourniture des biens et/ou la prestation des services, le Prestataire ne pourra employer que du personnel possédant les qualifications nécessaires et l’expérience professionnelle appropriée (ci-après désignés les « Compétences »). La maîtrise de ces Compétences devra être justifiée sur demande de CASTROL par la présentation de diplômes, certificats ou attestations d’expérience professionnelle.
6.2 CASTROL se réserve le droit de contrôler la maîtrise des Compétences à l’occasion d’inspections appropriées dans les locaux du Prestataire ou de CASTROL.
6.3 Dans l’éventualité où il y aurait des raisons de douter de la maîtrise des Compétences chez des employés et/ou sous- traitants affectés aux locaux de CASTROL par le Prestataire, CASTROL se réserve le droit de demander à ce dernier d’écarter les employés et/ou sous-traitants en question de l’exécution des travaux et de les faire remplacer par des employés et/ou des sous-traitants qualifiés, le tout aux frais du Prestataire.
6.4 Si le Prestataire constate, au cours de la livraison et/ou de la prestation prévues au Contrat, que toute modification ou amélioration de la nature et/ou du périmètre de la livraison et/ou de la prestation semble nécessaire ou appropriée, il devra alors en informer CASTROL sans délai et par écrit, en précisant toute modification qui serait à apporter ainsi que les frais à engager, et devra évaluer si les travaux du BdC doivent être poursuivis en l’état ou selon une version modifiée ou améliorée du BdC. CASTROL sera tenue de prendre une décision à ce sujet dans les plus brefs délais.
6.5 CASTROL a le droit de procéder à tout moment directement ou par l'intermédiaire d’une partie tierce à l’examen et à l’inspection de tout ou partie de la livraison et/ou de la prestation à mettre en œuvre par le Prestataire. Le Prestataire devra informer CASTROL, dans un délai approprié, du lieu et de la date de mise en œuvre de telles opérations d’examen et d’inspection de tout bien et/ou service. L’exercice d’un tel droit d’examen et d’inspection par CASTROL n’établira ni n’accordera de droits au Prestataire ; cet examen et cette inspection ne devront en particulier (sans limitation) pas être assimilés à une acceptation de la livraison et/ou de la prestation par CASTROL.
6.6 Le Prestataire devra permettre à CASTROL, ou, selon le cas, au tiers engagé par CASTROL pour l’examen, d’entreprendre l’examen et l’inspection sans limitations, et mettre les installations et l’assistance appropriées à la disposition de CASTROL ou, selon le cas, du tiers engagé par CASTROL.
6.7 CASTROL est en droit de demander toute modification des livraisons et/ou prestations convenues avec le Prestataire. Si une telle modification a un impact sur les clauses contractuelles, par exemple en ce qui concerne les dates limites de paiement ou d’exécution, le Prestataire devra en informer CASTROL sans délai. Les parties conviendront alors, au moins par écrit, de tout ajustement du BdC nécessaire du fait de la modification en question, en tenant compte de l’augmentation ou de la réduction des frais découlant d’une telle modification.
7. Sécurité du Travail et des Produits, Conformité Législative et Clauses Administratives
7.1 Le Prestataire devra se conformer (y compris tous ses sous-traitants) à toutes les réglementations applicables en matière de protection de la main-d’œuvre et de prévention des accidents (ainsi qu’aux règles de sécurité de CASTROL, avec lesquelles le Prestataire devra se familiariser de façon autonome). En cas de grave manquement à l’égard de ces réglementations, CASTROL aura le droit de résilier le BdC sans préavis.
7.2 Le Prestataire garantit que tous les biens livrés ou fabriqués ainsi que tous les autres services prévus :
a) sont conformes à toutes les réglementations légales et administratives, règles et normes d’ingénierie généralement acceptées, réglementations en matière de protection du travail et de prévention des accidents et toutes les réglementations relatives aux matériels de travaux techniques, qui ont vocation à s’appliquer ;
b) s’accompagnent de tous les dispositifs de sécurité, étiquettes d’identification et instructions d’utilisation nécessaires ;et
c) sont produits de sorte que les utilisateurs ou tiers concernés soient protégés contre tout type de risques liés à l’usage prévu, et notamment que les risques d’accidents et de maladies professionnelles connexes sont écartés.
8. Échéances et Retards de Livraison
8.1 Les échéances (dates ou délais) de livraison des biens et/ou de prestation de services, y compris les échéances intermédiaires, fixées dans tout BdC ou autrement convenues sont obligatoires.
8.2 Si le Prestataire s’aperçoit qu’il est impossible de respecter une échéance fixée dans le BdC ou autrement convenue pour tout motif quel qu’il soit, il devra en informer CASTROL sans délai et par écrit, en précisant les motifs et la durée prévue du retard.
8.3 Les droits de CASTROL découlant de tout non-respect par le Prestataire d’une échéance de livraison et/ou de prestation fixée dans le BdC ou autrement convenue seront déterminés conformément aux textes législatifs français, sauf indication contraire stipulée aux présentes CGA.
8.4 Le règlement inconditionnel d’une facture par CASTROL n’impliquera aucune exclusion ou restriction des droits de CASTROL découlant du non-respect d’une échéance de livraison et/ou de prestation fixée dans le BdC ou autrement convenue, ni les droits de CASTROL découlant d’un retard de livraison pour tout autre motif, ce point s’appliquant en particulier (sans limitation) aux demandes d’indemnisation dues à tout manquement du Prestataire.
8.5 Le Prestataire ne pourra faire valoir que les documents nécessaires ou autres livrables anticipés n’ont pas été fournis par CASTROL sous réserve d’avoir envoyé un rappel écrit concernant la fourniture de ces documents ou autres livrables anticipés fixant un délai de grâce suffisant et que ce délai de grâce ait expiré sans effet, pour tout motif non imputable au Prestataire.
8.6 Si une livraison est effectuée par le Prestataire plus tôt que convenu, CASTROL se réserve le droit de retourner la livraison aux frais de ce dernier. Si la livraison anticipée n’est pas retournée, les biens seront entreposés par CASTROL jusqu’au délai de livraison convenu aux frais, ainsi qu’aux risques et périls du Prestataire.
9. Livraison, Conditionnement, Lieu d’Exécution, Certificat de Livraison et de Prestation (p. ex., bons de livraison)
9.1 Les biens doivent être emballés de manière à éviter tout endommagement pendant le transport et à prendre en compte les questions de protection de l’environnement. En cas d’utilisation d’emballages réutilisables et à facturer, la totalité de leur valeur sera portée au crédit de la facture correspondante lors du retour. L’avoir doit toujours être présenté en un seul exemplaire, précisant la facture dans laquelle l’emballage a été pris en compte. Dans le cas contraire, tout le matériel de conditionnement doit rester chez CASTROL pour être éliminé.
9.2 Lors de la livraison de biens et/ou de la prestation de services impliquant des matières dangereuses en application du paragraphe 14.1 ou des produits en application du paragraphe 14.2, l’emballage fourni ou utilisé doit identifier les éléments suivants : Dénomination commerciale/nom du matériau, nom et adresse complète, dont le numéro de téléphone du Prestataire, pictogramme ou symbole du danger, instructions de danger et de sécurité (avertissements/déclarations de risque et de sécurité ; ou avertissements/déclarations de danger et de précaution).
9.3 S’il a été convenu que des certificats relatifs aux essais de matériaux sont à fournir, ces certificats constituent une partie fondamentale de la livraison et doivent être joints à la livraison.
9.4 CASTROL ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des livraisons ne pouvant être effectuées en raison du non-respect de la réglementation ci-dessus. Dès réception et acceptation, les biens seront entreposés aux frais ainsi qu’aux risques et périls du Prestataire. CASTROL a le droit de vérifier le contenu et l’état de ces livraisons.
9.5 Le Prestataire devra supporter tous les frais découlant d’un défaut d’acheminement des livraisons s’il est responsable du transport ou s’il est autrement responsable du défaut d’acheminement de ces livraisons.
9.6 Le Prestataire ne devra effectuer des livraisons partielles de biens et de services que si CASTROL en a convenu au moins par écrit. En pareille situation, le Prestataire devra indiquer sur le bon de livraison qu’il s’agit d’une livraison partielle et préciser la quantité restante à livrer.
9.7 CASTROL ne devra payer les livraisons supplémentaires/excédentaires que si elles sont utilisées par CASTROL. Dans le cas contraire, les biens supplémentaires/excédentaires seront entreposés par CASTROL durant un délai maximal de huit (8) semaines aux frais, ainsi qu’aux risques et périls, du Prestataire. Par la suite, CASTROL pourra disposer de ces biens aux frais du Prestataire.
9.8 Le lieu d’exécution d’une livraison ou d’une prestation de service est la destination (p. ex., adresse, usine, bâtiment, station-service, autre lieu de livraison/prestation de services) indiquée dans le BdC ou autrement convenue.
9.9 Le Prestataire doit fournir par écrit des certificats d’exécution adéquats et vérifiables pour toutes les livraisons effectuées et les services convenus avec CASTROL. Chaque BdC doit s’accompagner d’un certificat d’exécution distinct. En ce qui concerne les livraisons de biens, le Prestataire doit remettre un bon de livraison à identifiant unique à titre de certificat d’exécution. Chaque certificat d’exécution doit faire état de la date et du numéro de bon de commande correspondant. Il doit s’aligner avec le bon de commande correspondant, tant en termes de contenu que de structure. Par ailleurs, chaque position dans le document de certificat d’exécution doit pouvoir être clairement attribuée à la position correspondante dans le bon de commande (référence claire de la désignation de la livraison ou du service à la position individuelle dans le bon de commande). Le document de certificat d’exécution ne doit contenir aucun élément autre que ceux figurant dans le bon de commande. Le document de certificat d’exécution doit décrire précisément le type et le périmètre (p. ex., montant, durée, etc.) de la livraison et/ou de toute autre prestation ainsi que la date et le lieu de
chaque livraison et/ou prestation de service. En ce qui concerne les livraisons et les prestations qui ne sont pas effectuées à un prix forfaitaire fixe, le certificat d’exécution doit également satisfaire aux exigences supplémentaires stipulées au paragraphe 4.2 ci-dessus.
9.10 Un certificat d’exécution qui n’est pas émis conformément aux clauses des présentes CGA est réputé ne jamais avoir été émis. CASTROL pourra retenir le paiement de la fourniture de biens et services censée être attestée par un tel certificat d’exécution inapproprié jusqu’à l’émission des certificats d’exécution appropriés de ces biens et services. Les autres conditions requises pour que la demande de paiement devienne exigible et opposable demeurent inchangées.
10. Transfert de Risque et de Propriété, Confirmation d’Acceptation
10.1 Le risque de perte accidentelle ou de dommage aux biens demeure à la charge du Prestataire jusqu’à la réception des biens conformes au BdC à l’endroit indiqué dans le BdC ou convenu de toute autre manière. Dans le cas de livraisons nécessitant une installation ou un montage, les risques en cas de perte ou de dommage accidentel(le) ainsi que d’autres aspects de l’exécution sont transférés après acceptation écrite de CASTROL.
10.2 Sous réserve des droits de refus de CASTROL, les titres et droits de propriété de tous les biens (et ressources dans le cas de la prestation de services) seront transférés à CASTROL dès livraison. La livraison des biens ou ressources ne sera soumise à aucune réserve de propriété de la part du Prestataire. Si CASTROL effectue le paiement des biens et/ou ressources avant leur livraison, les titres et droits de propriété des biens et/ou ressources seront transférés à CASTROL dès l’effectivité de ce paiement.
10.3 Si une acceptation de livraison et/ou de prestation est requise en vertu de la loi ou du BdC, le Prestataire devra demander cette acceptation à CASTROL par écrit. Un certificat d’acceptation écrit sera créé et signé par les parties. Un certificat d’exécution signé ne remplace pas l’acceptation. S’il a été convenu de procéder à une prestation partielle, une acceptation distincte sera effectuée pour chaque partie de la prestation.
11. Facturation et Dates d’Exigibilité
11.1 Les originaux des factures doivent être envoyés à l’adresse de facturation indiquée dans le BdC et (sauf accord contraire) uniquement après la livraison concluante des biens ou la prestation des services. Chaque BdC sera associé à une facture distincte. Sauf accord express contraire, les factures originales ne doivent pas être jointes à la livraison des biens.
11.2 Les factures doivent faire mention du numéro et de la date du BdC correspondant. Elles doivent s’aligner avec le bon de commande correspondant, tant en termes de contenu que de structure. Par ailleurs, chaque position dans le document de certificat d’exécution doit pouvoir être clairement attribuée à la position correspondante dans le bon de commande (référence claire de la désignation de la livraison ou du service à la position individuelle dans le bon de commande). Les factures ne doivent contenir aucun élément autre que ceux stipulés dans le bon de commande.
11.3 En outre, toutes les factures doivent être conformes à toutes les exigences légales applicables. En particulier, les factures doivent indiquer séparément la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal alors en vigueur ; contenir toutes les informations et satisfaire à toutes autres exigences découlant de la législation alors en vigueur (sans limitation), les directives de l’UE ainsi que les directives administratives relatives aux demandes d’allégement fiscal de la TVA supportée.
11.4 Les factures de livraisons partielles et/ou prestations partielles doivent être désignées en tant que factures partielles. Les factures définitives doivent être désignées en tant que telles ; ainsi que les factures définitives partielles.
11.5 Les factures qui ne sont pas dûment émises conformément aux dispositions des CGA sont réputées ne pas avoir été émises du tout. CASTROL pourra retenir le paiement de biens et services facturés avec une facture incorrecte jusqu’à l’émission d’une facture en bonne et due forme pour les biens et services en question. Les autres conditions requises pour que la demande de paiement devienne exigible et opposable demeurent inchangées.
11.6 Sauf indication contraire stipulée dans le BdC, le paiement de la facture du Prestataire sera exigible dans un délai de :
a) 21 jours après réception de la facture, avec un escompte de 3 % pour paiement anticipé ; ou
b) 30 jours après réception de la facture nette ; sous réserve i) que la facture satisfasse aux exigences des paragraphes 11.1 à 11.4 ci-dessus ; et ii) que la livraison ait été reçue, comme stipulé à sa destination ou que la prestation ait été effectuée, tel que stipulé. Si des livraisons anticipées sont acceptées, le Prestataire ne devra toutefois pas émettre la facture correspondante avant la date de livraison initiale, tel que fixé dans le BdC.
11.7 Si les biens facturés arrivent à une date postérieure à celle de la facture, la date de réception des biens sera réputée être la date de facture.
12. Politique d’Entreprise (« Code de Déontologie ») / Entreprises et Droits de l’Homme / Pots-de-vin, Corruption et Blanchiment d’Argent
12.1 Le Prestataire reconnaît les principes de la politique d’entreprise énoncés dans le « Code de déontologie » du Groupe international bp, auquel CASTROL appartient, et s’engage à y adhérer et à agir dans le respect de ces principes dans le cadre de l’exécution et de la prestation du BdC. Le Prestataire devra soumettre ses propres sous-traitants à ces obligations selon les mêmes modalités. Le Code de déontologie de CASTROL est disponible à l’adresse suivante :
12.2 Le Prestataire confirme avoir soigneusement examiné la « Politique d’entreprise et des droits de l’homme » du groupe international bp, auquel Castrol appartient, et qui est disponible à l’adresse suivante :
Dans le cadre de l’exécution du bon de commande par le Prestataire et conformément à la politique susmentionnée, celui-ci devra mener ses activités dans le respect, d’une part, des droits et de la dignité de toutes les personnes et, d’autre part, des droits de l’homme reconnus à l’international, y compris, sans s’y limiter :
a) s’abstenir d’employer, d’engager ou de recourir de toute autre manière au travail forcé, à la traite de la main-d’œuvre ou au travail des enfants ; de se livrer à ou de tolérer tout traitement inconvenant ou inhumain à l’égard des travailleurs ;
b) assurer l’égalité des chances, lutter contre la discrimination et respecter les libertés syndicales des travailleurs, en tout état de cause dans le cadre juridique national applicable ; et
c) atténuer ou éviter, dans la mesure du possible, les impacts négatifs sur les communautés découlant des activités du
Prestataire.
12.3 Le Prestataire reconnaît que CASTROL applique une politique de tolérance zéro à l’égard des pots-de-vin, de la corruption et du blanchiment d’argent. Le Prestataire convient et confirme qu’en ce qui a trait au BdC, il se pliera aux lois et règlements anti-corruption et anti-blanchiment d’argent applicables tant au Prestataire qu’à CASTROL, en particulier la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la prévention de la corruption et la modernisation de l’économie. Dans ce cadre, le Prestataire devra veiller à ce que ses employés et prestataires de services, y compris, sans s’y limiter, ses sous-traitants, mandataires et autres intermédiaires, s’abstiennent de proposer, de donner, de promettre de donner ou d’autoriser de donner à toute personne, notamment aux particuliers, aux organisations commerciales, aux fonctionnaires ou à des personnes physiques, tout objet de valeur, entre autres, les paiements, dont les paiements dits de facilitation, les cadeaux ou les divertissements (collectivement désignés les « Avantages »), qui pourrait être assimilée à une pratique inappropriée, du trafic d’influence ou de la corruption visant à obtenir, influencer, inciter ou récompenser tout acte ou décision officielle ou privée, voire d’obtenir des avantages inappropriés en relation avec le présent Contrat (l’« Obligation de Lutte Contre la Corruption »). Les paiements de facilitation comprennent les paiements/avantages peu fréquents en espèces ou en nature versés à un fonctionnaire pour faciliter la prise de mesures gouvernementales courantes et non discrétionnaires que : i) le fonctionnaire adopte habituellement ; et ii) auxquelles l’on a droit en vertu des lois du pays concerné.
12.4 Le Prestataire devra : a) signaler sans délai par écrit à CASTROL les renseignements relatifs à toute violation de l’obligation anti-corruption en relation avec le contrat ; b) assurer et contrôler le respect de l’obligation anti-corruption ;
c) en cas de violation de l’obligation anti-corruption, permettre à CASTROL d’inspecter, d’auditer et de faire des copies de tous les livres et registres du Prestataire relatifs au présent contrat et le respect par le Prestataire de l’obligation anti-corruption par l’intermédiaire d’un auditeur indépendant et professionnel tenu au respect de la discrétion professionnelle (p. ex, un expert comptable) désigné par le Prestataire. Si le résultat de l’audit effectué indique que le Prestataire a violé ses obligations anti-corruption, CASTROL sera en droit de demander le recouvrement des frais de l’audit qu’elle
aurait éventuellement engagés.
12.5 Sous réserve de tout autre droit que CASTROL pourrait détenir, la société CASTROL aura le droit de résilier le présent Contrat ou de suspendre tous services/fournitures ou paiement avec effet immédiat si elle estime raisonnablement et de bonne foi que le Prestataire a violé à tout égard important l’une des exigences stipulées au présent article 12.
13. Utilisation du Personnel du Prestataire et de Prestataires du Prestataire
13.1 Le recours à des sous-traitants et/ou à des intérimaires conformément à la loi sur le travail temporaire nécessite un accord écrit préalable de CASTROL. Le Prestataire devra demander le formulaire pertinent à l’interlocuteur CASTROL identifié dans le bon de commande. Le Prestataire devra soumettre ses propres sous-traitants à toutes les obligations auxquelles il est tenu vis-à-vis de CASTROL et devra veiller à ce qu’ils respectent ces obligations.
13.2 Le Prestataire devra contraindre son propre sous-traitant, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, à lui remettre sur demande tous les certificats nécessaires et les plus récents, émanant des autorités fiscales compétentes, de la caisse d’assurance sociale et de l’association professionnelle, ainsi que, si nécessaire, des permis de travail, à présenter à CASTROL. En outre, le Prestataire devra veiller à ce que les employés de son sous-traitant (s’ils sont affectés aux opérations et sites d’activité de CASTROL) s’identifient auprès du service de sécurité des travaux de CASTROL (sécurité d’usine, agents de sécurité aux portes, etc.) en tant que sous-traitants du Prestataire.
13.3 Le Prestataire devra assurer et prouver à CASTROL, à la conclusion du contrat et, s’il y a lieu, tous les six mois, ou à tout moment sur demande, qu’au minimum, sans s’y limiter :
a) les membres du personnel du Prestataire et de ses propres sous-traitants intervenant dans les locaux de CASTROL sont employés en toute légalité conformément à la réglementation française en matière de fiscalité et de sécurité sociale ;
b) le Prestataire remplit pleinement ses obligations en matière de paiements des charges patronales vis-à-vis des autorités fiscales et des organismes de sécurité sociale ;
c) les éventuelles prétentions du personnel en matière de salaire minimum en vertu de la loi ou conformément au barème convenu collectivement sont satisfaites ; et
d) toutes les conditions légales relatives à l’interdiction de l’emploi illégal de travailleurs et à la prévention du travail illégal sont respectées sur la base, à titre d’exemple et sans s’y limiter, la loi française sur le travail temporaire, la loi sur le détachement des travailleurs (p. ex., obtention et fourniture de permis de travail au besoin).
13.4 Si le Prestataire viole ses obligations en vertu des paragraphes 13.1, 13.2 ou 13.3, CASTROL sera alors en droit de révoquer le bon de commande et/ou de mettre fin à toute obligation continue constituée par le bon de commande avec effet immédiat, et/ou de réclamer une indemnisation au lieu de tout bien ou service convenu, sans préjudice de tout autre droit que CASTROL pourrait détenir.
14. Substances à Propriétés Dangereuses
14.1 Si les livraisons du Prestataire comportent ou l’exécution de ses prestations implique l’utilisation d’un matériau, d’une préparation ou d’un produit au sens du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges (Règlement CLP) (ci-après collectivement désignés les « Substances »), les fiches de données de sécurité actuelles (avec une date de révision ne dépassant pas 1 an) de toutes les substances doivent être mises à la disposition de CASTROL, en double exemplaire, à tout moment, et pour la première fois à la conclusion du contrat. Les fiches de données de sécurité doivent faire mention de la classification des substances conformément au règlement CLP. En cas de modification, CASTROL recevra, sans avoir à la demander, une fiche de données de sécurité mise à jour en double exemplaire.
14.2 Si le Prestataire doit fournir un matériau, une préparation ou un produit au sens de l’article 3 du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions relatives aux produits chimiques (Règlement REACH) (ci-après collectivement désignés les « Produits »), il convient de respecter les points suivants :
a) Le Prestataire garantit que les Produits sont entièrement conformes aux réglementations REACH. Le Prestataire certifie entre autres que les Produits ont été enregistrés dans les limites du délai imparti.
b) Sous réserve de toutes autres obligations du Prestataire en vertu des présentes CGA, en particulier l’article 9, une
fiche de données de sécurité à jour, tel que décrit à l’alinéa 14.1 a), doit être jointe à l’emballage lors de la livraison et
mise à la disposition de CASTROL.
14.3 En outre, le Prestataire aura, lors de la livraison et/ou de la prestation de service utilisant des Substances et/ou des
Produits, l’entière responsabilité du respect des lois et règlements applicables (en particulier, (sans s’y limiter), la
Réglementation REACH).
15. Conformité à la Réglementation REACH
15.1 Le Prestataire garantit et déclare avoir entièrement enregistré toutes les substances figurant dans les Biens qui nécessitent un enregistrement (pour soutenir les utilisations identifiées telles que notifiées par CASTROL) conformément à la réglementation REACH (l’« Enregistrement REACH »). Aux fins du présente article, l’enregistrement des substances figurant dans les Biens fournis en tant qu’intermédiaires ne sera pas considéré comme un enregistrement complet, sauf indication contraire convenue avec CASTROL.
15.2 Le Prestataire garantit et déclare que toutes les fournitures de Biens pendant la Durée de validité seront conformes aux réglementations REACH et CLP.
15.3 Le Prestataire devra veiller à ce qu’après enregistrement, toutes les substances figurant dans les Biens qui nécessitent un enregistrement REACH continuent de bénéficier d’enregistrements complets conformément à la réglementation REACH.
15.4 Le Prestataire tiendra CASTROL régulièrement informée de tout changement intervenu au niveau des informations d’enregistrement REACH de l’une des substances figurant dans les Biens.
15,5 Si CASTROL le demande raisonnablement aux fins des obligations légales de conformité (et sous réserve que CASTROL tienne à jour les informations confidentielles conformément à l’article 21 (Confidentialité) et dans la mesure où toute divulgation ultérieure ne serait pas requise pour satisfaire à ses obligations légales de conformité), le Prestataire devra communiquer tous les renseignements sur l’enregistrement REACH de toute substance figurant dans les Biens.
15.6 Le Prestataire devra veiller à ce que la fiche de données de sécurité remise à CASTROL traduise précisément l’enregistrement REACH et soit conforme aux exigences relatives au contenu de la fiche de données de sécurité de la réglementation REACH.
16. Contrôle de Quantité et de Qualité, Notification des Défauts
16.1 L’acceptation de la livraison est toujours soumise à un contrôle de quantité et de qualité.
16.2 Dans le cadre d’activités commerciales bilatérales portant sur l’achat de biens ou la livraison de biens meubles à fabriquer ou à produire, les produits seront inspectés comme suit, sans que la signature du bon de livraison ne constitue une acceptation de la qualité et de la quantité des biens et/ou services :
a) L’obligation de contrôle est en principe limitée aux défauts qui se manifestent par un examen visuel du bien livré lors d’un contrôle à l’entrée des biens et par un contrôle qualité par test d’échantillon aléatoire. La question de savoir si des inspections supplémentaires s’imposent dans le cadre du cours normal de l’activité dépend des circonstances propres à chaque situation.
b) La notification des vices apparents qui se manifestent lors de l'inspection de la marchandise entrante ou d'un contrôle de qualité au moyen d'un test par échantillonnage aléatoire est considérée comme effectuée sans retard injustifié (et donc dans les délais) si elle est envoyée au fournisseur dans les deux (2) semaines suivant la réception de la livraison.
c) L’obligation de dénoncer les vices cachés constatés ultérieurement est maintenue. La notification de ces défauts est réputée avoir été effectuée sans retard indu (et de ce fait dans les délais) si elle est envoyée au Prestataire dans un délai de deux (2) semaines à compter de la contestation.
16.3 En ce qui concerne les écarts de poids, le poids déterminé par CASTROL lors du contrôle de réception des biens est décisif, à moins que le Prestataire ne puisse prouver l’inexactitude du poids trouvé par CASTROL. Il en va de même pour les écarts de quantité.
17. Réclamations Reposant sur des Défauts, Garanties
17.1 Le Prestataire garantit que toutes les livraisons et/ou tous les services seront exécutés conformément au bon de commande et sont exemptes de tout vice juridique et de tout défaut de qualité et/ou de quantité.
17.2 En application du paragraphe 7.2, les autres garanties du Prestataire sont maintenues et complètent les garanties du Prestataire.
17.3 Les garanties du Prestataire s’appliquent également aux pièces fabriquées ou livrées par ses propres sous-traitants et aux prestations réalisées par ces mêmes sous-traitants.
17.4 En cas de défauts des biens et/ou des services fournis, CASTROL est en droit de faire valoir sans restriction toutes les réclamations et autres droits prévus par le contrat et/ou la loi.
17.5 Le lieu d’exécution pour l’élimination des défauts est le lieu réel et de destination de la marchandise défectueuse.
17.6 Le Prestataire est tenu de supporter tous les frais nécessaires pour remédier au défaut.
17.7 CASTROL est en droit de retenir le paiement d’une partie adéquate de la rémunération jusqu’à ce qu’il soit correctement corrigé du défaut.
17.8 Si le Prestataire ne parvient pas à remédier au défaut, CASTROL est en droit, aux frais du Prestataire, de remédier lui- même au défaut ou de mandater un tiers pour le faire. Il en va de même si l’affaire est urgente, et qu’il existe un risque de retard alors que le Prestataire ne peut être contacté à temps ou n’est pas en mesure de remédier au défaut à temps.
Le Prestataire doit aussitôt en être informé. CASTROL se réserve le droit de faire valoir d’autres droits, par exemple des demandes d’indemnisation au titre de dommages supplémentaires, auxquels CASTROL pourrait prétendre.
17.9 Dans l’éventualité où CASTROL annulerait le bon de commande en raison d’un défaut, CASTROL aura le droit de continuer à utiliser à titre gracieux le bien et/ou le service du Prestataire jusqu’à obtention d’une pièce de remplacement appropriée. En cas de résiliation, le Prestataire devra supporter les frais de reprise de tout bien livré ou autre objet à restituer, y compris les frais de démontage/élimination ainsi que les frais de retour, et devra assumer la responsabilité de leur élimination. Les dispositions du présent paragraphe 17.9 s’appliquent mutatis mutandis si CASTROL demande
des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation en question en raison d’un défaut.
17.10 Sous réserve des clauses suivantes, les réclamations de CASTROL concernant des défauts seront soumises aux délais de prescription prévus par la loi :
a) Le délai de prescription des réclamations pour défauts est prolongé du délai courant entre la notification du défaut et sa solution de correction. Si le Prestataire refuse de remédier au défaut, la date de réception par CASTROL de la déclaration correspondante du Prestataire sera décisive.
b) En cas de livraison ultérieure ou, le cas échéant, de production d’une nouvelle œuvre, le délai de prescription commence à nouveau dès que la livraison ultérieure a été effectuée au lieu d’exécution pour remédier au défaut ou, en cas d’acceptation requise, lors de l’acceptation de l’œuvre nouvellement produite.
17.11 Le règlement inconditionnel d’une facture par CASTROL n’exclut ni ne restreint les droits de CASTROL concernant un défaut ou toute autre livraison ou prestation insuffisante. Ce point s’applique en particulier aux éventuelles demandes d’indemnisation que CASTROL pourrait déposer.
18. Responsabilité du Prestataire
18.1 Si et dans la mesure où cela ne serait pas prévu dans les présentes CGA ou dans toute autre partie du BdC, la responsabilité du Prestataire en vertu du contrat sera régie par la loi.
18.2 Si et dans la mesure où le Prestataire serait responsable envers CASTROL de dommages et intérêts sur le fond de l’affaire, le Prestataire devra également compenser les frais et dépenses engagés par CASTROL dans le but d’atténuer, d’éviter et/ou de corriger un dommage et, dans le cas d’un défaut de bien ou de service fourni, afin d'évaluer et de corriger le défaut. Ce point s’applique également à tous les frais et dépenses internes de CASTROL, par exemple les dépenses de personnel ou les frais de déplacement, y afférents.
19. Résiliation
19.1 En cas de manquement du fait du Prestataire ou imputable à celui-ci quant à l’une des obligations en vertu du présent contrat, ou dès lors qu’en raison d’un retard accumulé dans l’exécution des obligations du Prestataire, la livraison dans les délais contractuels est clairement compromise, CASTROL aura le droit de résilier en tout ou partie n’importe quel bon de commande constituant un contrat de travaux et de services, sans aucune formalité juridique, et ce aux seuls frais, risques et périls du Prestataire. La résiliation prendra effet dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réception par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par CASTROL. Toutefois, si le Prestataire constitue une source unique pour CASTROL, cette dernière pourra reporter la date effective de résiliation jusqu’à ce qu’une source alternative soit en place, auquel cas le Prestataire s’engage à continuer à exécuter le bon de commande dans les conditions contractuelles convenues. Le Prestataire s’engage également à transférer à titre gracieux et sans délai à CASTROL, voire à tout tiers désigné par CASTROL, l’ensemble des ressources nécessaires (dont toutes les licences) pour pouvoir poursuivre l’exécution du BdC. Lorsque Castrol invoque la résiliation conformément à la présente clause et aux dispositions légales pertinentes, à savoir l’article 1225 du Code civil français, la rémunération ne sera versée au Prestataire qu’au titre de chaque prestation qu’il a exécutée jusqu’à la réception de la notification de résiliation et qui pourra être utilisée par CASTROL. Le droit de CASTROL de réclamer une indemnisation et de faire valoir les clauses pénales convenues reste inchangé. En particulier, le Prestataire devra rembourser à CASTROL les acomptes et avances reçus au titre des travaux ou prestations non terminés ainsi que tous les frais supplémentaires qui pourraient en découler, notamment pour toute dépense supplémentaire issue de la nécessité de se tourner vers un autre Prestataire et les conséquences des retards qui en résultent.
19.2 CASTROL pourra annuler un bon de commande pour une livraison à tout moment jusqu’à la rémise de la livraison. Dans ce cas, le paragraphe 19.1 ci-dessus s’applique en conséquence aux demandes de rémunération du Prestataire ; CASTROL devra prendre possession des livraisons partielles déjà reçues et des éléments de livraison déjà fabriqués ou achetés par le Prestataire dont CASTROL a demandé la livraison.
19.3 En tout état de cause, CASTROL est en droit de résilier tout bon de commande constituant un contrat de travail et/ou de services en cas de force majeure ou si le Prestataire commet un acte de violation du Contrat, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
19.4 La résiliation totale ou partielle d’un BdC ne met pas fin aux obligations du Prestataire qui ont vocation à perdurer de par leur nature, notamment en matière de garanties et responsabilités, d’assurance, de respect de la réglementation, de confidentialité, de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de déontologie.
20. Assurance
Le Prestataire doit souscrire une assurance responsabilité civile aux conditions d’assurance standard, assortie d’une garantie minimale d’un montant de 1,5 million d’euros par événement pour toute action en responsabilité de CASTROL contre le Prestataire et doit maintenir cette garantie d’assurance pendant toute la durée de la relation contractuelle, y compris les périodes de garantie et les délais de prescription (par exemple pour les réclamations pour défauts), le tout à la charge du Prestataire. À la demande de CASTROL, le Prestataire doit présenter à CASTROL une preuve de sa
couverture d’assurance.
21. Confidentialité
Outre tout autre accord de confidentialité en vigueur entre les Parties, les points suivants s’appliqueront :
21.1 Le Prestataire est tenu de traiter en toute confidentialité toutes les informations qu’il reçoit dans le cadre de la préparation ou de la mise en œuvre du BdC. Cette obligation continue de s’appliquer au-delà de la fin de la relation commerciale et expire après un délai de 20 ans suivant la fin de la relation commerciale. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont ou tombent dans le domaine public ou dont le Prestataire prend connaissance sans violer la moindre obligation de confidentialité interne ou externe (par exemple, les informations reçues d’un tiers sans être
soumises à la confidentialité ou obtenues grâce à des efforts du Prestataire lui-même).
21.2 Tous les documents fournis par CASTROL restent la propriété de CASTROL. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers et doivent être restitués intégralement à CASTROL sans avoir à formuler de demande particulière une fois le BdC établi. Ne sont pas considérés comme des tiers les ouvriers spécialisés et sous-traitants mandatés par le Prestataire s’ils ont été soumis aux mêmes obligations de confidentialité à l’égard du Prestataire.
21.3 Le Prestataire sera responsable envers CASTROL de tous les dommages infligés à CASTROL par le Prestataire ou ses mandataires en raison de la violation de ces obligations de confidentialité, à moins que le Prestataire ne soit pas responsable d’une telle violation.
22. Droits de Propriété et Droit d’Utilisation
22.1 CASTROL a le droit d’utiliser tous les diagrammes, sketchs, calculs, méthodes d’analyse, formulations et autres travaux élaborés ou améliorés par le Prestataire ou en relation avec le bon de commande, son émission ou sa conclusion et son exécution.
22.2 Le Prestataire garantit que tous les biens et services fournis sont exempts de tout droit de propriété de tiers (notamment tout brevet, marque commerciale, droit d’auteur et autres droits connexes). En particulier, le Prestataire garantit que la fourniture et l’utilisation de biens et services livrés ne violent aucun brevet, licence ou autre droit de propriété de tiers.
22.3 Le Prestataire devra garantir CASTROL contre toute réclamation de tiers fondée sur une éventuelle violation des droits de propriété et devra supporter tous les frais engagés par CASTROL dans ce contexte, si le Prestataire a failli à ses obligations conformément aux paragraphes 22.1 et/ou
22.2. Cette obligation de garantie de CASTROL ne s’appliquera pas si et dans la mesure où le Prestataire ne serait pas responsable d’une telle violation.
22.4 Sous réserve de tout autre droit que CASTROL pourrait exercer, CASTROL a le droit soit de demander l’approbation du titulaire des droits pour l’utilisation de biens et services livrés concernés aux frais du Prestataire, soit de se désister du bon de commande soit, dans l’éventualité où le bon de commande constituerait un contrat pour l’exécution d’une obligation continue, de résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
23. Publications et Publicités
Le Prestataire n’est pas autorisé lui-même ou en collaboration avec toute autre personne à utiliser toute(e) information, article, photographie, illustration ou toute autre ressource de quelque nature que ce soit relatif(ve) au BdC dans des publications ou à des fins publicitaires sans avoir consulté au préalable CASTROL et obtenu son accord écrit. Cette exigence s’applique également à l’utilisation des droits de propriété de CASTROL (comme les brevets, marques, droits d’auteur et autres droits connexes). Cette exigence de consentement s’applique à toute utilisation individuelle.
24. Limitation des Droits de Compensation et de Rétention Le droit de compensation et le droit de rétention ne sont accordés au Prestataire que si et dans la mesure où ses demandes reconventionnelles sont incontestées ou chose jugée.
25. Interdiction de Cession et de Transfert
Aucune des parties n’est autorisée à céder ou à transférer de toute autre manière les droits, responsabilités et obligations liés au BdC en tout ou en partie sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’autre partie, à l’exception des cessions ou transferts effectués par CASTROL en faveur de sociétés affiliées. Sociétés affiliées désigne toute personne qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par une Partie ou n’est pas sous contrôle commun avec elle, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
26. Transformations et Changement de Contrôle
Le Prestataire doit informer CASTROL par écrit de toute transformation (en particulier (sans limitation) en cas de fusion, scission et conversion de forme juridique) et des circonstances dans lesquelles un tiers acquiert une influence dominante sur le Prestataire. Dans ce cas, CASTROL se réserve le droit de résilier un bon de commande qui n’a pas encore été entièrement exécuté ou de résilier un contrat pour l’exécution d’une obligation continue constituée par un bon de commande avec effet immédiat si CASTROL, compte tenu de toutes les circonstances du cas spécifiques et en pesant les intérêts des deux parties, ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle respecte le bon de commande ou qu’elle poursuive le contrat pour l’exécution d’une obligation continue constituée par le bon de commande jusqu’à la fin convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis. Cela peut notamment s’appliquer dans le cas d’un concurrent direct de CASTROL qui aurait acquis une influence dominante sur le Prestataire.
27. Sécurité Numérique
Le Prestataire devra protéger les données de CASTROL à tout moment et mettre en œuvre les bonnes pratiques du secteur en matière de protection et de contrôle de sécurité des données, notamment les pratiques opérationnelles de gestion de la sécurité des données, les contrôles techniques pertinents et veiller à ce que le personnel du Prestataire adopte de bons comportements en matière de sécurité des données. Le Prestataire convient d’informer immédiatement CASTROL de : i) tout accès, traitement, destruction, dommage ou divulgation non autorisé(e) ou illégal(e) réel(le),
annoncé(e) (accompagné(e) de menaces) et/ou présumé(e) aux données de CASTROL ; et/ou ii) toute perte accidentelle des données de CASTROL. Si un incident mentionné au présent article 27 se produit, le Prestataire devra apporter toute l’assistance nécessaire demandée par CASTROL en envoyant les notifications pouvant s’avérer nécessaires en vertu du droit applicable.
28. Protection des Données
28.1 CASTROL insiste sur le fait qu’elle devra traiter toutes données à caractère personnel qu’elle reçoit du Prestataire conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE et à la loi française sur la protection des données. Le traitement (y compris le transfert à des tiers) n’aura lieu que si et dans la mesure où il serait nécessaire à la création, à l’exécution ou à la résiliation d’un contrat, au respect d’une obligation ou d’une autorisation légale, et si le Prestataire a donné son consentement au traitement.
28.2 Si CASTROL engage le Prestataire pour le traitement de données à caractère personnel en son nom ou si des données à caractère personnel lui sont transférées à d’autres fins, ce dernier s’engage par les présentes à respecter toutes les dispositions légales applicables, en particulier les lois sur la protection des données, et si ces dispositions l’imposent, à conclure un accord supplémentaire avec CASTROL à cet égard (par exemple un contrat conformément à l’article 28 du RGPD en cas de traitement de données contractuelles par le Prestataire pour le compte de CASTROL ou tout accord en vertu de l’article 26 du RGPD en cas de contrôle conjoint entre le Prestataire et CASTROL).
29. Restriction Illégale de la Concurrence
Les deux Parties attestent respecter le droit de la concurrence.
30. Juridiction Compétente
Si le Prestataire est un homme d’affaires au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu d’émission du BdC de CASTROL déterminera la juridiction compétente pour le règlement de tous les litiges survenant directement ou indirectement de la relation contractuelle. CASTROL se réserve le droit de faire valoir ses droits auprès de chaque autre juridiction compétente.
31. Nullité Partielle
Si certaines parties des présentes CGA devaient être invalides, cela n’affecterait pas la validité des autres conditions. La condition invalide doit être remplacée par une condition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique prévu de la condition initiale.
32. Langue du Contrat/Droit Applicable
Le droit français s’applique à l’exclusion des conflits de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980. La langue du Contrat est le Français. Si les parties utilisent une autre langue, la version française prévaudra. Toutefois,
si un terme dans une autre langue (notamment l’anglais) est ajouté à un terme français à des fins d’explication, la signification attribuée à ce terme dans cette autre langue sera alors décisive pour l’interprétation du terme français correspondant.