1. Le PROGRAMME DE RÉCOMPENSES FASTSCAN (« Programme ») sera régi par ces Conditions générales FS. Le Programme nécessite le téléchargement de l’application mobile Castrol FASTSCAN (« Application FASTSCAN »), où le participant MRA représenté par le ou les représentants du participant MRA (tous définis ci-dessous) scanne et accumule des points qui peuvent être échangés contre des récompenses (comme indiqué dans le sous-paragraphe intitulé « Points et récompenses » ci-dessous). Le Programme n’est actuellement ouvert qu’aux ateliers indépendants (« MRA ») en Pologne, au Royaume-Uni et en France (« Participant MRA »).
2. Seul le propriétaire de l’atelier ou une personne physique dûment autorisée par le Participant MRA (par écrit) peut être le représentant approuvé du Participant MRA pour qui il représente et gère le présent Programme, et au nom du participant MRA concerné (« Représentant(s) du participant MRA »).
3. Tous les représentants des participants MRA doivent avoir au moins 18 ans. Castrol se réserve le droit de vérifier l’âge du ou des représentant du participant MRA du MRA désigné.
4. Le Participant MRA doit avoir une entreprise enregistrée avec un numéro de TVA valide et fonctionnant comme un « atelier indépendant » exclusivement et non comme un atelier franchisé, un constructeur ou un sous-distributeur sur le marché après-vente indépendant, un grossiste ou toute autre description d’entreprise.
5. Le Programme n’est pas ouvert aux MRA dont le Représentant du participant MRA est un fonctionnaire (fonctionnaires élus ou nommés; cadres, responsables législatifs ou judiciaires ; fonctionnaires d’une organisation publique ou internationale ; employés ou fonctionnaires gouvernementaux à quelque niveau que ce soit ; employés, dirigeants ou directeurs d’une société appartenant à l’État ; les partis politiques et leurs fonctionnaires et les candidats à une fonction politique). Le Programme n’est pas ouvert aux employés, consultants, prestataires ou agents de Castrol ou de ses filiales, ni à leurs familles ou toute autre personne ayant un lien professionnel avec le Programme. Dans le cadre de ces Conditions générales FS, « Filiale » de Castrol signifie une entreprise de la société mère, ou ses filiales ou toute autre personne morale contrôlée ou sous son contrôle de manière directe ou indirecte. Les termes « Société mère » ou « Filiale » ont le sens qui leur est attribué à la section 1162 de la loi de 2006 sur les entreprises applicable au Royaume-Uni.
6. Pour s’inscrire au programme, le ou les Représentants du participant MRA doivent (i) télécharger l’application Fastscan depuis Google Play ou l’App Store ; (ii) saisir les données du participant MRA, y compris les coordonnées du ou des représentants du participant MRA, qui comprennent obligatoirement un numéro de TVA, un numéro de téléphone portable valide, un identifiant client du distributeur et d’autres informations, dans la ou les sections correspondantes affichées sur le formulaire d’inscription. (« Formulaire d’inscription »).
7. Le ou les Représentants du participant MRA doivent remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Le processus d’inscription ne se termine que lorsque le ou les Représentants du participant MRA sont redirigés vers la page de remerciement confirmant la réception de la demande d’adhésion au Programme.
8. L’entrée dans le Programme nécessite la fourniture d’un numéro de TVA et de l’identifiant client du distributeur fourni au moment de l’inscription, conformément aux détails du profil du ou des Représentants du participant MRA et du Participant MRA.
9. Le ou les Représentants du participant MRA peuvent apporter des modifications aux informations personnelles et aux informations concernant le Participant MRA sur l’application Fastscan. Néanmoins, Castrol n’assume aucune responsabilité quant à la livraison ou à l’absence de livraison des récompenses en raison de l’inexactitude des informations du ou des participants MRA ou pour quelque raison que ce soit.
10. Une fois que les informations du ou des Participants MRA et du ou des Représentants du participant MRA ont été saisies et que le message de remerciement à la Clause 7 a été reçu, un message de confirmation (mot de passe à usage unique) sera envoyé au numéro de téléphone portable du ou des Représentants du participant MRA. Le Représentant du participant MRA pourra accéder au Programme à l’aide du mot de passe à usage unique et commencer à collecter des points.
11. Castrol est responsable des informations personnelles fournies dans le cadre du programme sur l’application Fastscan. Castrol ne les utilisera que dans le but de gérer le Programme et de fournir des récompenses et d’autres informations pertinentes via l’application Fastscan en relation avec le Programme. Les données personnelles seront accessibles par les personnes figurant sur la Liste des prestataires de services (telle que définie dans l’Annexe 1). Par ailleurs, comme Castrol fait partie du groupe bp, elle peut divulguer vos données personnelles à d’autres entités bp situées dans le monde entier. Les transferts de données personnelles au sein du groupe bp sont protégés par le cadre de conformité global, flexible et complet de bp qui met en œuvre les mesures et les protections appropriées pour garantir un niveau adéquat de protection des données, quel que soit l’emplacement de stockage physique de vos données. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications marketing, vos informations personnelles seront définitivement supprimées peu après la fin du Programme.
Toutes les données personnelles sont soumises à la déclaration de confidentialité de bp.
12. Le promoteur et contrôleur des données de la présente offre est la société Castrol Limited (immatriculée sous le numéro 00149435), domiciliée à Technology Centre, Whitchurch Hill, Pangbourne, Reading, RG8 7QR, Royaume-Uni (« Castrol »). Castrol peut utiliser les services d’un agent ou d’un prestataire de services pour exécuter le Programme pour Castrol.
13. « Castrol fait appel à des tiers, à savoir Wipro, Nihilent, Scribos et ASL, qui peuvent être mis à jour de temps à autre (« Liste des prestataires de services ») pour fournir des services d’assistance allant du service client à la fourniture de QR codes, en passant par la gestion des récompenses et le traitement des données. Le Représentant du participant MRA et le ou les Participants MRA peuvent être contactés par une partie concernée de la Liste des prestataires de services. »
14. Dans le cadre du programme, les points sont attribués au MRA pour les achats éligibles des produits énumérés à la Clause 17 ci-dessous. (« Points »). Les produits compris dans le programme sont répertoriés à l’adresse www.castrol.fr/fastscan . Ils comprennent des marques telles que : Castrol EDGE, MAGNATEC, GTX, DRIVELINE, POWER1. La liste peut être modifiée et mise à jour par Castrol de temps à autre, à sa discrétion.
15. Castrol peut proposer des promotions sur certains produits inclus dans le Programme. Sauf indication contraire de Castrol, le ou les Participants MRA seront automatiquement inscrits à ces promotions à l’aide des données sur l’application Fastscan. Les Points s’accumulent dans le compte de l’application Fastscan du Participant MRA.
16. Le ou les Participants MRA, lorsqu’ils sont inscrits à un mois donné, reçoivent des Points pour les achats des produits couverts par le Programme à partir de la date d’inscription. Aucun achat rétrospectif de produits éligibles avant l’inscription ne sera comptabilisé.
17. Structure de points
Structure de points pour les ateliers indépendants (MRA)
a. EDGE – 22 points par litre
b. MAGNATEC – 18 points par litre
c. GTX – 7 points par litre
d. Transmax – 8 points par litre
e. Power 1 – 8 points par litre
f. Act>Evo – 8 points par litre
g. Autres lubrifiants pour deux-roues – 8 points par litre
Système de points des ateliers parrainés par Castrol (CBW)
h. EDGE – 25 points par litre
i. MAGNATEC – 20 points par litre
j. GTX – 8 points par litre
k. Transmax – 10 points par litre
l. Power 1 – 10 points par litre
m. Act>Evo – 10 points par litre
n. Autres lubrifiants pour deux-roues – 10 points par litre
18. Pour activer les points dans l’application Fastscan, le participant MRA doit scanner un QR code unique qui sera envoyé chaque mois à l’adresse e-mail du ou des participants MRA. Les points ne peuvent pas et ne seront pas activés sans le QR code.
19. Chaque QR code est valable pour une période de six (6) mois à compter de la date de son émission par e-mail.
20. Tous les points sont valables pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la saisie des points dans l’application Fastscan du participant MRA. Après cette période, les points inutilisés expirent automatiquement
21. Délai de livraison : Le délai de livraison à partir de la confirmation de commande peut prendre jusqu’à 15 jours, la moyenne étant entre 5 et 7 jours. Le Participant MRA recevra des informations par e-mail avec confirmation de la commande et également confirmation de l’expédition de la livraison.
22. Ligne du service client (« Service client ») : Le Service client est disponible dans les langues locales. Le Service client tentera de répondre à toutes les demandes dans les 48 heures suivant l’envoi de la demande, sauf les week-ends où les réponses peuvent être rendues dans un délai de 36 heures ou plus après l’envoi de la demande.
23. Récompenses : Une fois livrées, les récompenses ne peuvent pas être échangées. Toutes les questions ou tous les problèmes liés aux Récompenses doivent être adressés au Service client et les retours approuvés doivent être dans leur emballage d’origine.
24. Cartes-cadeaux et bons d’achat électroniques : Castrol ne peut être tenu responsable de la perte de cartes-cadeaux électroniques et de codes de bons d’achat en raison d’informations incorrectes fournies par le MRA
25. Cartes-cadeaux et bons d’achat : Tous les bons d’achat sont soumis aux conditions générales d’échange telles qu’elles sont indiquées.
26. Garantie : Toutes les récompenses sont soumises à des périodes de garantie légales, le cas échéant.
27. Les participants sont réputés avoir accepté et être liés par les présentes Conditions générales FS au cours du processus d’inscription, tel qu’énoncé à la Clause à la fin du processus d’inscription décrit aux Clauses 1 à 6.
28. Les informations personnelles des participants seront utilisées par Castrol et ses filiales aux fins de la gestion du programme de récompenses. En outre, les participants peuvent choisir de donner leur consentement exprès à recevoir des communications de marketing direct ultérieures de Castrol et, lorsque ce consentement est donné, Castrol utilisera les informations personnelles des participants pour envoyer ces communications de marketing direct par e-mail et par courrier, comme indiqué plus en détail dans la Déclaration de confidentialité de Castrol.
29. Si, pour une raison quelle qu’elle soit, les demandes sur Internet ne se passent pas comme prévu, ce qui inclut, à titre non exhaustif : virus informatique, bogue, falsification, intervention non autorisée, fraude, défaillance technique ou toute autre cause indépendante de la volonté de Castrol qui nuit à l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la bonne tenue du Programme, Castrol se réserve le droit, à sa discrétion, d’annuler, terminer, modifier ou suspendre le Programme.
30. Castrol peut conserver les récompenses si elle estime, à son absolue discrétion, que les participants ne répondent pas aux critères d’éligibilité, ne respectent pas les présentes Conditions générales FS ou ont agi d’une manière contraire à l’exigence de bonne foi. Castrol se réserve en outre le droit d’accepter, de rejeter, de suspendre ou de mettre fin à toute demande d’inscription ou tout compte de l’Application Fastscan existant déjà utilisé pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, les sanctions internationales. Par ailleurs, Castrol n’accepte aucune responsabilité en cas de défaillance technique ou de dysfonctionnement, de problème matériel informatique ou logiciel, de défaillance de réseau ou de serveur, quelle qu’elle soit. Ni Castrol, ni ses filiales n’exercent de contrôle sur les réseaux de communication et ne sauront être tenus pour responsables des inscriptions non transmises ou reçues tardivement en raison de niveaux de trafic trop élevés en ligne, de dysfonctionnement technique ou d’autres problèmes.
31. Les présentes Conditions générales FS et toutes les obligations non contractuelles survenant en lien ou non avec celles-ci sont régies par et interprétées conformément à la loi anglaise. Les conflits survenant en lien ou non avec le présent Programme ou les présentes Conditions générales FS seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
32. Rien dans les présentes Conditions générales FS ne peut être interprété comme une limitation ou un dégagement des responsabilités de Castrol en cas de fraude, décès ou dommage corporel provoqué par la négligence de Castrol, ou toute autre responsabilité dans les limites de ce qui ne peut être exclu en vertu d’une disposition juridique.
33. La participation au Programme et l’utilisation ultérieure des Récompenses se fait aux propres risques du ou des Participants MRA et du ou des Représentants du participant MRA. Les utilisateurs du Programme doivent se conformer à toutes les instructions des parties dans la Liste des prestataires de services, ou de tiers conseillé par Castrol, Castrol ou ses filiales lors de l’utilisation du Programme. Ni Castrol, ni ses filiales, directeurs ou employés ne seront tenus pour responsables des coûts, frais (y compris frais juridiques), pertes et dommages de toute sorte, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, de toutes sortes engendrés en lien avec : (a) l’accès au ou l’utilisation du site Web ou toute information qu’il contient ; (b) le Programme, y compris, sans s’y limiter, toute perte issue de l’impossibilité pour le participant d’être éligible ou de participer en raison de dysfonctionnements techniques ou d’une panne de communication.
34. Castrol n’accepte pas la responsabilité des actes et omissions des parties mentionnées dans la Liste des prestataires de services et/ou des tiers. Si l’une de ces Conditions générales FS s’avère illégale, non valide ou non applicable, les autres Conditions générales FS resteront en vigueur.
35. Toutes les marques déposées, texte, images et logos relatifs à Castrol ou aux tiers impliqués dans le présent Programme ou utilisés dans ce cadre, sont la propriété exclusive de Castrol ou de ces tiers et la participation à cette offre ne confère aucun droit au participant de les utiliser.
36. Une preuve de demande n’est pas automatiquement la preuve de la réception d’une demande par Castrol.
37. Toute taxe qu’un participant peut être tenu de payer en vertu de la législation d’une juridiction pertinente relative à une récompense suite à la présente offre relève de la responsabilité de ce participant.
38. Castrol peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre ou disqualifier un ou des participants MRA, refuser toute demande, modifier les Conditions générales FS, entièrement ou en partie, annuler ou suspendre le Programme (pour tout le monde ou pour les résidents d’un pays ou territoire spécifique), remplacer les récompenses et/ou retirer le contenu du catalogue des récompenses. Le ou les Participants MRA et le ou les Représentants du participant MRA s’engagent et conviennent que chacun d’eux n’aura aucune réclamation à formuler à l’encontre de Castrol, ou des filiales de Castrol, et aucune responsabilité ne saurait être engagée envers Castrol ou des filiales de Castrol en raison d’un cas de force majeure et que l’exercice de cette discrétion par Castrol n’entraînera aucune compensation payable ou versée au(x) Participant(s) MRA et au(x) Représentant(s) du participant MRA, à tout participant ou toute autre personne.
39. Selon ces Conditions générales FS, l’expression « cas de force majeure » signifie tout événement affectant la mise en œuvre de l’offre ou toute disposition de ces Conditions générales FS résultant de ou imputable à des actes, événements, omissions ou accidents en dehors du contrôle raisonnable de Castrol ou ses filiales, y compris, sans s’y limiter, pandémie ou événement similaire, condition météorologique défavorable, inondation, foudre, tempête, explosion, tremblement de terre, affaissement, dommage structurel, épidémie ou tout autre catastrophe naturelle, défaillance ou pénurie de ressource énergétique, guerre, opérations militaires, émeute, mouvement de foule, grève, blocages ou autres actions syndicales, actes terroristes, mouvements populaires, provoqués par une législation, un règlement, une décision ou des omissions (y compris l’absence de présentation des autorisations nécessaires) de tout gouvernement, cour ou autorité nationale ou internationale compétente.
40. Castrol se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les Conditions générales FS et le système de points. Toute modification doit être notifiée à l’avance et mise à disposition par e-mail et dans les notifications de l’application Fastscan.
La liste des prestataires de services Fastscan :
Wipro – Développement numérique Fastscan
Nihilent – Distributeur, agence de traitement des données
Scribos – Agence de traitement des données et fournisseur de QR code
ASL Global – Fournisseur du catalogue des récompenses et agence du service client